Huissier de justice et aide juridictionnelle : les conditions d’attribution et demande

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, répondent à vos questions. Nos huissiers de justice vous expliquent ce qu’est l’aide juridictionnelle, ses conditions d’attribution et comment la demander :

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat aux justiciables qui n’ont pas les revenus financiers suffisants pour accéder aux services d’un avocat. Que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou témoin assisté, vous pouvez en bénéficier si les conditions de revenus ne dépassent pas le plafond fixé.

L’aide juridictionnelle a été créée pour faciliter l’accès à la justice. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, cette dernière vous permet de couvrir, entièrement ou partiellement les honoraires et frais de justice des huissiers, des avocats, des experts etc.

Aide juridictionnelle partielle et aide juridictionnelle totale :

Il faut donc faire la différence entre l’aide juridictionnelle partielle de l’aide juridictionnelle total :

• Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique couvrant vos frais, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Si vous avez une assurance mais qui ne couvre pas les frais ou qui les couvre de manière partielle, vous devrez fournir une attestation de non-prise en charge.

Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle : en fonction de vos ressources ou de votre situation

• Attribution de l’aide juridictionnelle en fonction de vos ressources: de votre partenaire, et celles des personnes dans votre foyer et du nombre de personnes à votre charge. Ainsi, en 2021, les ressources du foyer (les vôtres, celle du conjoint et des enfants) ne doivent pas dépasser 1 043€ pour bénéficier de l’aide juridique totale et doivent être comprises en 1 044€ et 1 564€ pour se voir accorder l’aide juridictionnelle partielle. Au-delà de 1 564€, vous n’aurez droit à aucune aide. A noter que si vous bénéficiez de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA, de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), ou que vous êtes victime d’un crime très grave (viol, torture, attentat) vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale par l’aide juridique.

Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle : en fonction de votre situation

Vous pouvez prétendre à l’aide si vous êtes Français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne (hors Danemark), étranger résidant habituellement et légalement en France ou demandeur d’asile. Il est important de savoir que la France n’octroie pas d’aide si vous êtes jugé par un tribunal étranger.

Vous pouvez également toucher l’aide si vous êtes étranger et sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour si vous êtes mineur maintenu en zone d’attente, retenu pour vérification de votre droit au séjour, frappé d’une mesure d’éloignement, placé en centre de rétention, bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales ou si vous faites l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15626*02. Vous pouvez faire la demande auprès de votre mairie, du tribunal ou directement en ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous disposez d’un délai d’un an pour engager une procédure de justice.