Huissiers de justice : les différents constats Internet et communication Internet et normes Afnor

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente les différents constats Internet et communication Internet que nous pouvons réaliser ainsi que les normes Afnor à respecter :

Les différents constats Internet et communication Internet :

• Constat email : si vous souhaitez certifier l’envoi ou la réception d’un email
• Constat messages vocaux : si vous voulez faire constater des messages vocaux sur votre ordinateur
• Constat harcèlement : lorsque vous avez besoin de faire constater qu’un camarade harcèle votre enfant par sms ou par mail
• Constat sms : si vous souhaitez faire constater des SMS reçus sur votre portable
• Constat ordinateur : lorsque vous avez besoin de faire constater le dysfonctionnement de votre ordinateur
• Constat insulte : si vous voulez faire constater que votre époux ou votre épouse vous insulte au téléphone
• Constat plagiat/contrefaçon : si vous avez besoin de faire constater que votre création a été copiée et/ou est vendue sur internet
• Constat whatsApp : lorsque vous souhaitez faire constater une conversation que vous avez eu sur votre messagerie privée
• Constat plagiat/site web : si vous voulez faire constater que votre site web a été plagié
• Constat harcèlement employeur : si vous avez besoin de faire constater que votre employeur vous harcèle au téléphone
• Constat diffamation : si vous voulez faire constater que votre salarié diffame votre entreprise sur les réseaux sociaux publics (constat Facebook, constat Instagram, constat twitter)
• Constat ordinateur : si vous souhaitez faire constater que votre ordinateur est infesté d’un virus

Les normes Afnor à respecter pour un constat Internet :

La NF Z 67-147 est relative au « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice » publiée en septembre 2010. Elle a pour objectif de faciliter les opérations de constat et de servir de document de référence pour le juge :

– que l’environnement de constat soit exempt d’éléments de perturbation (virus, logiciel malveillant) ;
– que l’huissier précise le matériel et les logiciels utilisés, l’architecture du réseau local (absence de proxy, adresse IP, description des pare-feu…) et des éléments relatifs au fournisseur d’accès à Internet ;
– que l’huissier procède à des diligences techniques successives (capture du flux réseau, analyse virale, analyse des logiciels espions, suppression de l’historique, synchronisation de la date et l’heure, paramétrages…
– que l’huissier décrive, répertorie et enregistre le contenu de ses constatations ;
– que l’huissier procède, à la fin du constat, à la capture des informations sur la cible (header du code source, adresse IP, noms de domaine…).

Notre étude d’huissiers de justice située à Marseille compte plus de 80 collaborateurs en France. Nous sommes en mesure de répondre à tous vos besoins de constats Internet mais également d’autres types de constats tels que les constats construction et bâtiment, constat vie du particulier ou encore les constats vie de l’entreprise et ce partout en France et les DOM-TOM.