GMBG Huissiers s'assure de la réunion des conditions légales pour engager un recouvrement efficace. Pour agir, votre créance doit être certaine, liquide et exigible. Cela implique une origine contractuelle prouvée, une somme d'argent précisément chiffrée et une date de paiement échue, validée par une mise en demeure préalable restée sans effet sur le débiteur.
Engager une action nécessite de justifier d'un titre exécutoire. La preuve de l'engagement, matérialisée par un contrat signé ou un bon de livraison, rend la dette certaine. Elle devient liquide dès lors que son montant est exprimé en chiffres clairs. Enfin, l'exigibilité est atteinte quand le terme fixé est dépassé. Avant d'entamer une saisie, il convient de définir précisément le caractère certain liquide et exigible d'une créance pour garantir la validité de la procédure.
L'envoi d'une sommation de payer constitue l'étape finale avant l'exécution. Ce document officiel constate le refus du débiteur à s'acquitter de sa dette à l'échéance. Dans le bassin aixois, cette formalité est indispensable pour démontrer la carence de la partie adverse et ouvrir la voie aux procédures civiles d'exécution.
| Critère légal | Définition technique | Justificatif requis |
|---|---|---|
| Certaine | Existence actuelle et incontestable | Contrat, bon de commande |
| Liquide | Montant déterminé en argent | Facture détaillée |
| Exigible | Échéance de paiement atteinte | Mise en demeure |
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