Constat huissier affichage publicitaire illégal La Ciotat : panneau sauvage, enseigne non conforme, pub sur domaine public – Intervention immédiate et preuve irréfutable

Installée au cœur du 7ᵉ arrondissement de Marseille, l’étude GMBG Commissaires de Justice dispose de 4 Commissaires de Justice associés et 1 Commissaire de Justice salariée expérimentés prêts à intervenir en urgence pour constater tout affichage publicitaire illégal ou non conforme sur la voie publique.

L’affichage sauvage ou non conforme est strictement encadré et peut être interdit. Les sanctions peuvent être lourdes : amendes administratives ou pénales, retrait forcé, astreinte journalière, voire poursuites pénales. Sans constat de Commissaire de Justice, il peut être plus difficile de faire cesser rapidement la nuisance et de défendre efficacement votre dossier devant le juge. 

L’étude GMBG intervient dans les plus brefs délais (souvent sous 24 h, week-end inclus) pour dresser un constat irréfutable : description précise de l’affichage, mesures des débordements ou hauteurs, photos géolocalisées et horodatées sous tous les angles, relevé des mentions légales manquantes, identification du bénéficiaire quand c’est possible. Ce procès-verbal authentique a une force probante maximale et permet de saisir immédiatement le maire (pouvoir de police de la publicité), la DDTM, ou le procureur de la République afin de solliciter le retrait de l’affichage et, le cas échéant, la condamnation du contrevenant.

Contactez-nous IMMÉDIATEMENT au 04 91 14 80 83 ou remplissez le formulaire ci-dessous en 30 secondes. Un Commissaire de Justice vous rappelle dans les plus brefs délais et peut souvent intervenir le jour même. 

Appelez maintenant : 04 91 14 80 83