Huissier de justice à Marseille : que risque-t-on si on refuse ou si on ne se présente pas à une assignation à comparaître ?

 

Les équipes de GMBG Huissiers située à Marseille 7^ème, vous expliquent ce que vous risquez si vous refusez ou si vous ne vous présentez pas à une assignation à comparaître :

 

Assignation à comparaître : définition et conséquence

Une assignation à comparaître est un acte de procédure par lequel un plaignant ou un demandeur prévient son adversaire qu’un procès lui est intenté. La partie adverse prend connaissance de l’objet du litige, des demandes du plaignant, de la date de l’audience et de la juridiction saisie.

La rédaction d’une assignation à comparaître  répond à un formalisme très précis, défini l’article 55 du code de procédure civile. Nos huissiers de justice sont responsables de la régularité de cet acte.
Une assignation à comparaître délivrée par acte d’Huissier est un acte grave qui a des conséquences sérieuses pour les deux parties. En effet, une assignation à comparaitre est le premier acte d’un procès. Cet acte doit être déposée au greffe avant l’audience afin que l’affaire soit enregistrée. 

Risque en cas de refus ou de non-présentation à une assignation à comparaître

En matière civile, la présence personnelle des parties est très rarement exigée. Mais il est important de savoir que si vous n’êtes pas présent ou si vous n’êtes pas représenté par un avocat, le procès aura tout de même lieu. Le jugement pourra alors avoir lieu sans que vous ayez pu vous défendre. En effet, dès lors que vous avez été convoqué par une assignation à comparaître, dans les formes légales, votre absence ne peut suffire à reporter l’audience.

Si vous n’avez pas eu le temps de préparer votre défense, seul ou avec votre avocat, le juge peut vous accorder un report. C'est ce qu'on appelle un « renvoi d’audience ». A noter que le nombre de renvois est désormais limité. Les manœuvres dilatoires (abus destinés à retarder le procès), peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.

Dans certains cas, un jugement peut être rendu à votre insu si vous n’avez pas pu avoir connaissance de l’assignation par exemple. Cela modifiera les voies de recours qui s'offrent à vous : appel, opposition, cassation.

En matière pénale, la présence des deux parties, partie civile et prévenu, est la règle. Ils peuvent cependant décider de se faire représenter par un avocat.