Les motifs pour passer par un huissier de justice pour la signification d’actes

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7ème, vous présentent les motifs pour faire appel à un huissier de justice pour la signification d’actes :

En raison de leur gravité ou de leurs effets, certains actes ne peuvent être accomplis que par acte d’Huissier de Justice, comme certaines convocations en justice, ou significations de jugements. Pour d’autres, la signification par acte d’Huissier n’est qu’optionnelle mais toujours possible. Dans tous les cas la signification par acte d’Huissier apporte efficacité et sécurité à votre procédure ou votre démarche.

Découvrez ci-dessous les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel à notre étude d’huissier de justice pour la signification d’actes :

• Assignations à comparaitre : c’est une convocation au tribunal qui vous permet de signifier à votre adversaire qu'un procès est intenté contre lui. Cette assignation à comparaître est obligatoirement transmise par voie d'huissier pour assurer que le destinataire a bien eu connaissance du procès à venir et de la convocation au tribunal.

• Significations de décisions de justice : lorsque le jugement a été rendu à la fin d’un procès, le gagnant doit le faire signifier à son adversaire. Cet acte est primordial puisqu’il est le point de départ du délai de recours (appel ou cassation).

• Actes d’exécution : les actes d’Huissier de Justice qui interviennent dans le cadre des procédures de saisie. Il peut s’agit de procès-verbaux (de saisie), de dénonciations (qui ouvrent des délais de recours) ou de simples significations (qui informent leur destinataire sur un droit ou un devoir).

• Congés et demandes de renouvellement de congés : en fonction de la nature du contrat, civil ou commercial, un congé doit être adressé à son propriétaire ou son locataire par courrier ou par acte d’huissier.

• Oppositions ou cessions de fonds de commerce : c’est l’article L141-14 du code de commerce qui offre au créancier la possibilité de s’opposer au paiement du prix de vente du fonds de commerce au profit de son vendeur. Cette opposition nécessairement faite par acte d’Huissier entre les mains du séquestre, interdit à ce dernier de distribuer le prix de vente.

• Cession de créances : c’est l’article 1324 du code civil qui prévoit qu’une cession de créance ne peut être opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée. L’information du débiteur est donc essentielle à l’efficacité de la cession de créance, il est donc nécessaire de pouvoir en justifier, d’où l’opportunité de procéder par acte d’huissier.

• Commandement de payer : en cas d’impayé de loyer la procédure est toujours initiée par un « commandement de payer » délivré par acte d’Huissier. Son contenu est très précisément défini par les textes, il rappelle au locataire ses obligations ainsi que les conséquences de son défaut de paiement. Le commandement va en outre lui laisser un délai (légal) pour régulariser la situation, au-delà duquel le contrat sera résilié.

• Actes en matières pénales : en matière pénale, l’Huissier intervient également pour délivrer les citations (convocations) et pour signifier les jugements.