Organisation et certification de jeux concours par notre étude d’huissiers de justice à Marseille

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en organisation et certification de jeux concours à Marseille :

Nos huissiers de justice vous accompagne dans l’organisation de jeux-concours. En tant qu’huissiers de justice, nous sommes seuls habilités à garantir la conformité et l’équité des règles du jeu, du dépôt du règlement au tirage au sort. Nous nous référons à la loi Article L 121 du Code de la Consommation

Le dépôt de règlement du jeu-concours et tirage au sort par nos huissiers de justice :

Lorsque vous souhaitez organiser un jeu-concours, il vous incombe de déposer le règlement chez un huissier de justice. Nous effectuons la validation juridique de la régularité du jeu afin que vous évitiez toutes sanctions pénales et financières pour non- respect de la législation.

Nos huissiers de justice rédigent ou valident la régularité des clauses du règlement du jeu-concours. Ce dernier doit contenir l’ensemble des règles et des mentions obligatoires qui régissent votre opération promotionnelle : identité des organisateurs et des participants, les modalités de participation, les modes de désignation des gagnants, l’inventaire des récompenses et leurs modes d’attribution.

Notre étude d’huissiers de justice se porte garant de l’équité des chances et des droits de chaque participant ou gagnant du jeu-concours. Nous procédons aux vérifications et dressons un procès-verbal de constat de dépôt du règlement de votre jeu-concours. Ce constat de dépôt atteste de la régularité du jeu-concours et donne date à l’opération.

Nous nous occupons également des formalités durant le déroulement du jeu-concours et intervenons pour le tirage au sort. Notre intervention est gage de régularité et de conformité au règlement déposé.