Pour mettre fin à une sous-location illégale à Marseille, l'étude GMBG Huissiers réalise des constats de commissaire de justice incontestables. Cette procédure repose sur la capture d'annonces en ligne sur Airbnb ou Booking, le recueil de témoignages du voisinage et la délivrance d'une sommation interpellative pour confondre les occupants sans titre.
Face au développement des plateformes de locations saisonnières, de nombreux propriétaires constatent que leur logement, situé par exemple près du Vieux-Port ou dans le quartier du Panier, est loué sans leur accord. Pour agir, il est indispensable de constituer un dossier solide. Nos interventions permettent de certifier la présence de l'offre sur internet en respectant les protocoles techniques garantissant la validité du relevé d'annonces en ligne devant les tribunaux.
Le constat d'huissier s'accompagne souvent d'une enquête de terrain dans les immeubles du centre-ville ou du côté de Castellane. Nous recueillons les déclarations des riverains qui subissent les allées et venues incessantes. Cette démarche est essentielle pour démontrer le caractère professionnel et répété de l'activité. La sommation interpellative constitue l'outil le plus efficace : elle consiste à se rendre sur place, par exemple dans le 6ème arrondissement, pour interroger directement les touristes présents et consigner leur identité ainsi que les conditions de leur séjour.
| Type de constat | Élément prouvé | Utilité juridique |
|---|---|---|
| Capture d'écran normée | Existence de l'offre Airbnb/Booking | Preuve matérielle du délit |
| Sommation interpellative | Identité des occupants réels | Confirmation de la sous-location |
| Enquête de voisinage | Fréquence des rotations | Appréciation du préjudice |
Nous mettons notre expertise au service des bailleurs pour protéger leur patrimoine immobilier. En tant que commissaires de justice, nous maîtrisons les procédures permettant d'engager les étapes importantes pour faire expulser un locataire par un huissier de justice si les clauses contractuelles ne sont plus respectées. Nous intervenons avec réactivité dans tous les secteurs, de la Joliette aux quartiers sud, pour établir la vérité factuelle. Pour sécuriser vos droits et obtenir un acte authentique, contactez l'étude GMBG Huissiers au 04 26 85 06 61 à Marseille.