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- Procédure d'obtention et d'exécution d'un titre exécutoire pour facture impayée à Marseille : saisine du tribunal de commerce, ordonnance du juge et recouvrement forcé
Procédure d'obtention et d'exécution d'un titre exécutoire pour facture impayée à Marseille : saisine du tribunal de commerce, ordonnance du juge et recouvrement forcé
Pour recouvrer une créance commerciale, GMBG Huissiers engage la procédure devant le tribunal de commerce de Marseille. Cette démarche permet d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, document indispensable pour contraindre un débiteur défaillant. Après signification et obtention du certificat de non-opposition, l'acte devient un titre exécutoire autorisant les saisies forcées.
Saisine de la juridiction consulaire marseillaise et requête en injonction
Le créancier dépose une requête accompagnée des justificatifs de la créance, tels que les factures et les mises en demeure restées infructueuses. Le juge du tribunal de commerce, situé à proximité du Vieux-Port, examine la demande sans débat contradictoire préalable. Si la créance est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Il est crucial de comprendre la nature d'un titre exécutoire et comment l'obtenir pour sécuriser vos droits financiers et entamer les démarches de recouvrement judiciaire.
| Type de procédure | Délai moyen | Caractéristique |
|---|---|---|
| Injonction de payer | 1 à 2 mois | Procédure non contradictoire |
| Référé provision | 2 à 4 mois | Contradictoire et rapide |
| Assignation au fond | 6 à 12 mois | Débat complet sur le droit |
Mesures de contrainte légale et exécution forcée en cité phocéenne
Une fois le titre revêtu de la formule exécutoire, les actes d'exécution peuvent être diligentés. Que votre débiteur réside à Castellane, dans le quartier de la Joliette ou près du Prado, l'officier public active des leviers légaux comme la saisie-attribution sur comptes bancaires ou la saisie-vente de biens mobiliers. Ces actions visent à transformer la décision du juge en un paiement effectif de la facture impayée.
Nous mettons notre expertise au service de la protection de votre trésorerie. En confiant vos dossiers à GMBG Huissiers, vous bénéficiez d'un accompagnement technique pour transformer vos créances en attente en liquidités réelles. Nous intervenons avec détermination pour signifier les actes et piloter les saisies nécessaires à travers tous les arrondissements. Nous vous invitons à nous solliciter au 04 26 85 06 61 pour engager les poursuites adaptées à votre situation à Marseille. GMBG Huissiers assure la défense de vos intérêts.
