Saisie conservatoire par un huissier de justice pour paiement de créance

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en saisie conservatoire pour paiement de créance :

L’utilité de la saisie conservatoire :

La saisie conservatoire est utile lorsqu'en tant que créancier, vous ne parvenez à obtenir de votre débiteur le paiement d'une somme d'argent. Elle consiste à saisir provisoirement des biens meubles, jusqu'au paiement de la créance par le débiteur. En faisant appel à notre étude d’huissiers de justice pour avoir recours à une saisie conservatoire, vous vous assurez que votre débiteur ne se dépossède de pas son patrimoine pour échapper à son obligation de paiement.

La procédure de la saisie conservatoire :

Lorsque vous souhaitez initier une saisie conservatoire, en tant que créancier, vous devez justifier d’un titre à l’appui de votre démarche :

- un loyer impayé

- un chèque impayé

- un titre exécutoire ou une décision de justice qui n'est pas encore exécutoire.

- une lettre de change ou un billet à ordre.

Si vous disposez d’un de ces titres, vous devez faire appel un huissier de justice afin qu’il procède à la saisie conservatoire.

Si vous ne disposez pas d’un de ces titres, vous devez saisir le juge de l’exécution pour obtenir un titre et ensuite faire appel à notre étude d’huissier dans un délai de 3 mois après la décision de justice.

Si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 5 ans pour recouvrer votre créance auprès de votre débiteur. Le délai pour les créances de salaire est de 3 ans.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez réclamer votre créance à votre débiteur particulier durant 2 ans à compter de la naissance de la dette.

Si vous êtes propriétaire un logement, vous avez 3 ans pour réclamer les loyers impayés par votre locataire.

Notre étude d’huissier effectue l'intégralité des démarches, depuis l'envoi d'une mise en cause jusqu'à la saisine du tribunal compétent.