Constat d’huissier de justice de paiement du solde du prix de vente logement VEFA

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en constat de paiement du solde du prix de vente d’un logement VEFA pouvant intervenir à Bandol

Qu’est-ce que la Vente en l’état de futur achèvement ?

La VEFA est une vente dans laquelle un promoteur vend à un acquéreur un logement dont la construction n’est pas achevée. C’est l’une des manières d’acheter un bien neuf. Ainsi, vous vous engagez à acheter un appartement qui n’existe pas encore et dont vous ne pouvez voir que les plans du promoteur. En tant qu’acheteur, vous prenez ainsi des risques en achetant un appartement « sur plan » et non « sur place ». C’est la raison pour laquelle la loi encadre très précisément le régime de la vente en l’état futur d’achèvement.

Huissier de justice pour paiement du solde du prix de vente d’un logement VEFA

Le jour de la livraison de votre logement en VEFA est aussi le jour où le promoteur immobilier demande le solde du prix de vente de votre logement. Ce solde correspond à 5 % du prix total de vente.

Durant la visite de votre logement avec votre promoteur immobilier, si vous ne constatez aucune malfaçon (découvrez notre article dédié au constat de malfaçon d’un logement VEFA ICI.) pouvant entraîner la conservation du solde de vente, ce solde est payable le jour même de la livraison.

Nous vous conseillons de faire appel à un huissier de justice afin de réaliser un constat de paiement du solde du prix de vente de votre logement en VEFA. L’objectif étant qu’il n’y ait aucune contestation possible de la part de votre promoteur immobilier concernant par exemple la remise d’un chèque de banque représentant le solde du prix de vente.

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers sont à vos côtés durant toute la procédure et vous aide dans la gestion de votre dossier sur le plan procédural et juridique. Vous pouvez faire appel à nos huissiers de justice en cas de retard de livraison avec le constat de retard de livraison de logement VEFA.