Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7ème, vous présentent leur expertise en constat d’affichage de permis de construire ou de démolir.
Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction.
L’Huissier de Justice a un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations, de par le constat d’affichage de permis de construire et de permis de démolir. Vous devez faire constater le permis d’affichage, ou de démolir ou de déclaration préalable de travaux, afin de faire courir le délai d’opposition des tiers.
Nos huissiers de justice réalisent le constat de permis de démolir pour prouver que vous avez obtenu un permis de démolir face à des tiers. Le constat de permis de construire prouve que vous avez obtenu un permis de construire. Et enfin, le constat de déclaration préalable prouve que vous avez fait une déclaration préalable de travaux.
L’affichage de permis de construire et démolir se fait grâce à un panneau qui doit respecter des caractéristiques précises et une autorisation d’urbanisme. Nos huissiers de justice vous présentent les caractéristiques du panneau :
Il doit être rectangulaire et ses dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. A noter que l’achat du panneau est à votre charge. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau de chantier doit mentionner :
Le panneau de chantier doit aussi indiquer, en fonction de la nature du projet :
L’autorisation d’urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et elle doit être affichée sur le lieu des travaux pendant toute la durée des travaux.
Il est important de noter qu’en cas d’absence d’affichage du permis de construire, qui peut durer 2 mois, la contestation demeure possible à tout moment par un tiers tel qu’un voisin qui se sentirait lésé. Ce dernier peut demander l’annulation du permis de construire devant le juge administratif. De plus, si votre construction est déjà réalisée, le tribunal peut ordonner la démolition car vous aurez violer la règle d’urbanisme. Vous pouvez également recevoir une amende allant jusqu’à 1500 € ou une suspension de votre permis de construire en raison d’un défaut ou une irrégularité d’affichage.