Huissier de justice Aix en Provence pour l’organisation de la restitution amiable d’un véhicule dans les Bouches du Rhône

Les équipes de GMBG Huissiers située à Marseille 7ème, vous présentent leur expertise en restitution amiable d’un véhicule dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat ou crédit affecté.

La Location avec Option d’Achat LOA

La Location avec Option d’Achat est aussi appelée « Leasing automobile ». Principalement proposée par les constructeurs automobiles, elle concerne généralement des voitures neuves. Elle vous permet de rouler avec le modèle de votre choix en ne payant que pour l’usage de votre voiture. La LOA est donc une location pour une durée plus ou moins longue, en général de 2 à 5 ans. A la fin de votre contrat de Location avec Option d’Achat, vous avez la possibilité de devenir propriétaire du véhicule moyennant le versement d'une option d'achat ou le restituer. Avec la Location avec d’Option d’Achat, vous n’avez donc pas à vous soucier de la revente du véhicule.

Le crédit affecté

Le crédit affecté auto est lié à l'automobile que vous désirez acquérir, c'est-à-dire que vous empruntez une somme qui est exclusivement dédiée à l'achat de votre voiture. Les détails concernant la voiture achetée doivent donc être stipulés dans le contrat. Ainsi, vous devrez fournir un justificatif d'achat (devis, facture, bon de commande...) afin que la banque vous délivre la somme nécessaire. Cette dernière est directement versée au vendeur. A noter que vous êtes protégé par le droit à la consommation. Ainsi, la banque a obligation de vous présenter une offre de prêt, et vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours.

Saisie du véhicule

En cas de problème de paiement des loyers votre véhicule, que cela soit dans le cadre d’un crédit affecté ou une LOA, l'organisme de financement, qui est propriétaire du bien, est en droit de vous contraindre à restituer le véhicule par tous les moyens, et notamment par la saisie-revendication.

L'établissement financier adresse au président du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile une requête à fin de saisie-revendication. Le juge de l'exécution rend une ordonnance d'autorisation. L'établissement financier a trois mois pour faire signifier la saisie-revendication du véhicule par huissier de justice (pour faire signifier). Le véhicule ne peut alors être ni déplacé ni aliéné, sous peine de sanctions pénales.

Après avoir obtenu un titre exécutoire, l'établissement financier dispose d'un mois pour engager la procédure de saisie-appréhension du véhicule. Ce dernier sera immobilisé pour lui être remis. A noter que les frais de saisie sont à votre charge et que vous pouvez être condamné au paiement de dommages et intérêts.

L’organisation de la restitution du véhicule par nos huissiers de justice

Nos huissiers de justice vous accompagnent dans le recouvrement de la dette des loyers avec une procédure amiable. Nous organisons donc la restitution amiable si le locataire du véhicule n’est plus en mesure d’assurer le règlement des loyers. GMBG Huissiers intervient pour la mise en relation avec le client qui détient encore le véhicule en LOA ou crédit affecté sur lequel il y a une clause de réserve de propriété.  Nous informons le créancier de l’organisation réelle de la restitution du véhicule, la prise de rendez-vous avec nos garages partenaires où le débiteur va déposer le véhicule et le suivi de la procédure amiable. Nos huissiers de justice sont ainsi en mesure de mettre en place les solutions adéquates afin que le débiteur puisse restituer son véhicule dans une procédure amiable en première instance et éviter le recours à une procédure judiciaire.  

Afin d’éviter de vous retrouver dans ce type de situation, nous vous recommandons de signaler vos difficultés de paiement à votre bailleur. L’engagement de votre contrat de LOA ou de crédit affecté est ferme mais nous pouvons trouver une solution amiable telle que le réaménagement de contrat avec un allongement de votre contrat pour alléger vos mensualités par exemple. Nous pouvons tenter de négocier un report d’échéances également. Plus vous anticipez, plus nos huissiers de justice peuvent vous éviter une procédure lourde de recouvrement.

GMBG Huissiers dispose d’un Pôle Automobile composé d’experts qui prennent en charge la gestion et le suivi des contrats de leasing, du service client, de la relance et du recouvrement. Nos gestionnaires sont rompus aux règles de lutte anti-blanchiment et maîtrisent parfaitement les aspects compliance de ce recouvrement spécifique.  En cas de procédure de recouvrement judiciaire, GMBG intervient auprès de juges commissaires pour la récupération du matériel, le dépôt de plainte en cas de non-restitution du matériel…

A noter que nous pouvons également gérer vos recouvrements amiables et judiciaires pour tous types de créances impayées (loyers, procédure d’expulsion, saisie attribution etc.). Notre étude d’huissier à la compétence sur le territoire nationale et les DOM TOM.