L'évolution de la procédure d'expulsion en matière de SQUAT

Outre le cas du locataire qui ne paie pas son loyer ou qui plus largement ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut également voir son appartement occupé par des occupants sans droit ni titre (plus communément appelés « SQUATTEURS »). Il s’agit ici de faire référence aux personnes qui s’introduisent   dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Pour retrouver la possession de son bien, le propriétaire utilisera le plus souvent une voie judiciaire en plusieurs étapes :

Sommation de quitter les lieux et tentative d’obtention par l’huissier de renseignements relatifs à l’identité des occupants, assignation en expulsion, commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique et expulsion.

Des réformes récentes ont permis de faire évoluer favorablement cette procédure en réduisant les délais : suppression du délai du commandement de quitter les lieux et suppression du bénéfice de la trêve hivernale.

Mais il existe également une seconde procédure, dite administrative, souvent délaissée mais qui peut pourtant se targuer d’une très grande efficacité.

Systématiquement, notre étude vous proposera, si elle est possible, la mise en œuvre de cette seconde voie.

Ainsi, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, permet à la victime du logement squatté de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet doit procéder à l’évacuation du logement.

Cette procédure était donc hors de la compétence de l’huissier. Mais depuis le 1^er février 2022 et à l’initiative du ministère du logement et de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), les propriétaires victimes de squatteurs pourront, faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure administrative d’expulsion en cas de violation du domicile jusqu’à la restitution de leur logement.

Concrètement, un huissier de notre étude vous accompagnera personnellement pour :

• Porter plainte pour violation de votre domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie,
• Prouver que le logement est le vôtre,
• Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté et demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux et d’ordonner l’évacuation.

Nous rédigerons avec vous une convention d’honoraire d’intervention personnalisée avant notre intervention. Nous vous conseillerons toujours en fonction de la voie de droit la plus adaptée.

Après analyse de votre situation et si cette procédure administrative n’est pas possible, nous vous accompagnerons dans le cadre de la procédure judiciaire classique.