Recouvrement judiciaire par un huissier de justice pour une procédure d’expulsion à Marseille

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise recouvrement judiciaire pour une procédure d’expulsion à Marseille :

Une procédure d’expulsion doit être mise en œuvre par un huissier de justice. Nos huissiers peuvent annoncer préalablement leur visite, mais ce n’est pas obligatoire. Nous nous présentons au logement entre 6 heures et 21 heures les jours ouvrables.

A noter que si, en tant que bailleur, vous procédez vous-même à l’expulsion de votre locataire qui ne paye pas les loyers, vous êtes passibles de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amande.

Il existe plusieurs cas d’expulsion :

- si le locataire refuse d'ouvrir la porte à notre huissier de justice, ce dernier dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui explique la situation et fait appel à une autorité de police

- si le locataire est absent, nous n’avons pas le droit de rentrer dans le logement, sauf si nous sommes accompagnés d’une autorité de police et d'un serrurier. Nous dressons ensuite un procès-verbal d'expulsion. Nous informons ainsi le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle nous lui signifions qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement

- si le locataire ne proteste pas pour quitter les lieux, nous dressons le procès-verbal. Nous y intégrons l'inventaire des meubles.

Il est important de noter que l’expulsion est interdite pendant la trêve hivernale, qui va du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante. Mais cette trêve hivernale ne s’applique pas si le logement de trouve dans un immeuble qui vient de l’objet d’un arrêté de péril ou si l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins de la famille locataire.

Vous avez toutefois le droit d’engager une procédure d’expulsion durant la trêve hivernale qui sera alors effective dès la fin de cette dernière.