Simplification de la procédure en injonction de payer et recouvrement de créance

L’Etude GMBG vous accompagne pour le recouvrement de vos créances en mettant en œuvre la nouvelle procédure d’injonction de payer entrée en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Pour rappel, il s’agit d’une procédure rapide, simple et peu coûteuse qui peut être entièrement menée par notre étude sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. Cette procédure est utilisable dès lors que le bien fondé de la créance est établi aisément (bon de commande, facture, bon de livraison etc…), et qu’aucun moyen sérieux de la contester n’est opposable.

Nos huissiers et collaborateurs détermineront pour vous si la procédure est applicable ou s’il convient d’utiliser un autre voie de droit afin de faire établir vos créances.
Nous rédigerons la requête que nous adresserons au tribunal compétent. Il sera nécessaire d’y joindre l’ensemble des pièces justificatives. Si la demande est fondée, le juge rendra une ordonnance d’injonction de payer que nous signifierons à votre débiteur. La nouveauté entrée en vigueur au 1er mars 2022 réside dans le fait que cette ordonnance est directement revêtue de la formule exécutoire. Il ne sera pas nécessaire de la demander ultérieurement pour pouvoir exécuter et pratiquer notamment des saisies.
Dans tous les cas, nos huissiers et collaborateurs vous accompagnent et nous prenons en charge toutes les démarches et formalités relatives à la procédure.

Votre débiteur disposera toutefois d’un délai d’un mois à compter de la signification de cette ordonnance pour éventuellement la contester. Si tel est le cas, nous vous avertirons et il conviendra, éventuellement, de saisir un avocat afin de vous représenter dans le cadre de la nouvelle procédure qui s’ouvrira suite à la contestation.
Une fois le délai de recours d’un mois écoulé, nous solliciterons du greffe un certificat de non-opposition nous permettant de nous assurer de l’absence de recours avant de pouvoir opérer par saisies.
Là encore, cette formalité sera effectuée par l’étude.

Dans le détail, la nouvelle procédure prévoit des formalités relatives à un dépôt des pièces justificatives sur une plateforme dédiée. En effet, le débiteur, au moment de la signification de l’ordonnance, se verra remettre un identifiant et un mot de passe lui permettant de prendre connaissance des pièces justificatives qui ont été fournies par son créancier lors du dépôt de la requête.
Ce formalisme, parfois lourd, sera également traité par nos soins.
Au terme de la procédure, une fois le délai d’un mois expiré, et le certificat de non-opposition obtenu, nous pourrons mettre en oeuvre toutes les mesures d’exécution pour assurer le recouvrement de votre créance.
Aussi, de l’obtention du titre exécutoire à son exécution, nous prenons en charge l’intégralité de cette procédure et nous vous conseillons au mieux afin de préserver vos droits.