Constat huissier concurrence déloyale Marseille, Var & Alpes-Maritimes : publicité mensongère, dénigrement, démarchage abusif

Au cœur de Marseille, les 4 Commissaires de Justice associés et 1 Commissaire de Justice salariée de l’étude GMBG réalisent votre constat de pratiques commerciales déloyales ou de concurrence déloyale (publicité mensongère ou comparative illicite, dénigrement, désorganisation, détournement de clientèle, démarchage abusif, vente à perte, etc.).

Ces agissements sont interdits et sanctionnés par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par le droit de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil). Certaines de ces pratiques sont passibles de sanctions pénales pouvant atteindre 300 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, outre des dommages et intérêts et l’interdiction de poursuivre l’activité.

Pour soutenir efficacement vos démarches (mise en demeure, référé, saisine de la DGCCRF ou action en concurrence déloyale), il est essentiel de disposer d’un constat d’huissier objectif et détaillé. Les simples captures ou témoignages, bien que recevables, restent des preuves fragiles et facilement contestables.

L’étude GMBG intervient très rapidement – sur place ou à distance selon la nature de l’infraction – pour établir un constat détaillé :

• constat sur Internet (site web, réseaux sociaux, marketplace, avis clients) ou sur lieu physique (flyers, affiches, démarchage à domicile, stand),
• description précise des allégations mensongères, comparaisons illicites ou propos dénigrants,
• captures horodatées et géolocalisées ou constat matériel avec photos,
• relevé des mentions légales manquantes ou trompeuses.

Le procès-verbal dressé par le Commissaire de Justice est un acte authentique qui bénéficie de la force probante particulière prévue aux articles 1369 et suivants du Code civil. Il constitue un élément de preuve particulièrement solide devant le tribunal judiciaire ou de commerce, ainsi que pour toute saisine de la DGCCRF.

Plus la pratique déloyale est constatée tôt, plus il est facile de la faire cesser et d’obtenir réparation. Contactez-nous dès que vous repérez l’infraction au 04 04 91 14 80 83 (ligne ouverte 7j/7) ou via le formulaire ci-dessous. Un Commissaire de Justice vous rappelle très rapidement pour analyser votre situation et organiser le constat dans les meilleurs délais.