Recouvrement judiciaire

Huissier pour le recouvrement judiciaire de créances dans les Bouches-du-Rhône

Name: GMBG
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Telephone: 04 26 85 06 61

Recouvrement judiciaire de créances par notre étude de Commissaire de Justice (d'huissier)

GMBG étude de Commissaire de Justice (d’huissiers de justice) située à Marseille 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en recouvrement judiciaire de créances :

Le recouvrement judiciaire, également appelé « contentieux », permet de recourir aux saisies sur le patrimoine du débiteur, mais nécessite l'obtention d'un titre exécutoire. Nos Commissaires de Justice (huissiers de justice) la mettent en œuvre lorsque le recouvrement amiable ne fonctionne pas.

Le recouvrement judiciaire comprend toutes les voies de recours qui permettent l’obtention d’un titre exécutoire. Dès lors qu’un juge délivre un titre exécutoire, le créancier est habilité à forcer son débiteur à lui rembourser ses impayés.

Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire :

- l’injonction de payer : demande simple et peu coûteuse, grâce à laquelle nous demandons au juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre d’un débiteur afin qu’il règle ses impayés.

- le référé-provision : procédure qui permet également de réclamer le paiement rapide et à bas coût d’une créance. Mais il existe une condition stricte pour cette procédure, à savoir que la créance ne doit “pas être sérieusement contestable”.

- l’assignation en paiement : véritable procès qui demande la réalisation d’une assignation au fond. La procédure est donc plus longue, plus coûteuse et plus complexe.

A la fin de la procédure, le tribunal peut condamner votre débiteur à régler ses impayés. Cette condamnation peut éventuellement être accompagnée d’intérêts moratoires (retard). S’il y a toujours un refus de payer de la part du débiteur, nos Commissaires de Justice (huissiers de justice) peuvent vous accompagner sur les saisies sur son patrimoine.

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Simplification de la procédure en injonction de payer et recouvrement de créance

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