Constat huissier grève Berre-l'Étang : blocage d’accès, piquet de grève, occupation illicite

Compétents sur les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), les 4 Commissaires de Justice associés et 1 Commissaire de Justice salariée de l’étude GMBG dans le 7ieme arrondissement de Marseille, réalisent votre constat en cas de grève avec blocage ou occupation des locaux (piquet de grève, barrage filtrant ou total, entrave à la liberté du travail, occupation prolongée sans titre, dégradations liées au mouvement, etc.).

Le droit de grève est protégé, mais il ne doit pas dégénérer en voie de fait ni porter une atteinte disproportionnée à la liberté du travail ou à la propriété. Dans ces hypothèses, le dirigeant ou l’employeur peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour solliciter une ordonnance d’expulsion et, le cas échéant, des astreintes. Un constat établi par Commissaire de Justice est généralement déterminant pour appuyer utilement cette demande.

L’étude GMBG intervient généralement très rapidement – y compris les week-ends et jours fériés en cas d’urgence – pour dresser un constat détaillé et objectif :

• description précise du dispositif mis en place et du nombre de personnes présentes,
• constat des difficultés ou de l’impossibilité effective d’accéder aux locaux,
• relevé des éventuelles menaces, injures ou dégradations,
• prises de vues photographiques et vidéo horodatées et géolocalisées,
• tentative d’accès aux lieux et, le cas échéant, recueil des identités des personnes qui acceptent de décliner leur qualité.

Le procès-verbal dressé par le Commissaire de Justice est un acte authentique qui bénéficie de la force probante. Il constitue un élément de preuve particulièrement solide pour appuyer une demande en référé expulsion et, si nécessaire, une action en réparation.

Plus le constat est réalisé précocement, plus il renforce utilement votre dossier. Contactez-nous dès les premiers signes de blocage au 04 91 14 80 83 (ligne ouverte 7j/7l) ou via le formulaire ci-dessous. Un Commissaire de Justice vous rappelle très rapidement pour analyser la situation et organiser l’intervention dans les meilleurs délais.