Constat huissier non-exécution contrat Signes : défaut de livraison, clause non respectée, prestation non réalisée

Compétents sur les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), les 4 Commissaires de Justice associés et 1 Commissaire de Justice salariée de l’étude GMBG, situés au centre ville de Marseille, réalisent votre constat de non-exécution ou d’inexécution contractuelle (défaut de livraison, marchandise non conforme, prestation non effectuée, retard de chantier, clause pénale non appliquée, abandon de mission, etc.).

Lorsqu’une partie à un contrat (fournisseur, prestataire, artisan, transporteur, vendeur professionnel, locataire gérant…) ne respecte pas ses engagements, vous disposez de moyens puissants : mise en demeure, exécution forcée, résolution judiciaire, dommages et intérêts. Pour que ces actions aient toutes les chances d’aboutir, il est essentiel de disposer d’une preuve objective et solide de la défaillance. Les échanges de mails, SMS ou photos personnelles, bien que recevables, restent des preuves fragiles et facilement contestables.

L’étude GMBG intervient très rapidement – sur place dans notre ressort ou à distance lorsque le manquement est visible en ligne – pour établir un constat détaillé :

• description précise du défaut ou de l’absence de livraison/prestation à la date convenue,
• relevé des références contractuelles (bon de commande, devis accepté, contrat signé),
• constat physique de l’état du bien ou du chantier (ou de son absence) lorsque le déplacement est nécessaire,
• captures horodatées et géolocalisées des échanges ou du tracking lorsque le constat est numérique,
• inventaire des éléments manquants ou non conformes.

Le procès-verbal dressé par le Commissaire de Justice est un acte authentique qui bénéficie de la force probante. Il constitue un élément de preuve particulièrement solide pour votre mise en demeure, votre référé ou votre assignation au fond.

Plus le manquement est constaté tôt, plus vos chances d’obtenir réparation rapidement sont élevées. Contactez-nous dès le premier manquement au 04 91 14 80 83 (ligne ouverte 7j/7) ou via le formulaire ci-dessous. Un Commissaire de Justice vous rappelle très rapidement pour analyser votre situation et organiser le constat dans les meilleurs délais.