Huissier de justice : expulsion, trêve hivernale et abandon des lieux

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous expliquent la période hivernale pour une procédure d’expulsion et l’abandon des lieux par un locataire.

Nos huissiers de justice vous présentent en détail la procédure d’expulsion dans notre article dédié pour faire libérer son bien de façon légale ICI.

Expulsion et trêve hivernale

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. C’est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : 1^er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.

La trêve hivernale suspend l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

• les personnes qui bénéficient d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les squatteurs qui occupent un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs qui occupent un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
• l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
• l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

Procédure d’expulsion en cas de logement abandonné

Dans le cas où le locataire est soupçonné d’avoir abandonné son logement (boîte aux lettres pleine, courrier NPAI, témoignage du voisinage…), une mise en demeure est signifiée par acte d’huissier de justice. La mise en demeure accorde au locataire un délai d’un mois pour justifier de l’occupation des lieux.

Passé ce délai et sans réponse du locataire, l’huissier de justice peut procéder à l’ouverture forcée du logement pour en constater l’état d’abandon. Nous dressons un procès-verbal de constat. Ce dernier aidera la requête du bailleur pour faire prononcer la résiliation du bail et la reprise des locaux abandonnés.