Huissier de justice pour constat de retard de livraison de logement VEFA Marseille Bouche du Rhône

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en constat de retard de livraison de logement VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement).

La VEFA Vente en l’état de futur d’achèvement : définition

La VEFA est une vente dans laquelle un promoteur vend à un acquéreur un logement dont la construction n’est pas achevée. C’est l’un des modes d’acquisition d’un bien neuf.

Ainsi l’appartement que vous vous engagez à acheter n’existe pas encore ou pas encore terminé. Vous ne pouvez donc pas le visiter et seulement le voir et l’examiner sur les plaquettes publicitaires du promoteur.

En tant qu’acheteur, vous prenez des risques en achetant un appartement « sur plan » et non « sur place ». C’est la raison pour laquelle la loi encadre très précisément le régime de la vente en l’état futur d’achèvement. Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter le site du Service Public.

Faire appel à un huissier de justice en cas de retard de livraison

Le promoteur du logement en VEFA peut avoir un retard de livraison de votre bien. Lorsque vous signez le contrat de vente de votre logement en VEFA, vous vous prévoir le versement de pénalités de la part du promoteur immobilier en cas de retard de livraison.

Le promoteur immobilier peut contester ce retard de livraison. Si c’est le cas, nous vous conseillons de faire appel à un huissier de justice. GMBG Huissiers et ses collaborateurs se déplacent afin de constater que votre logement n’est pas encore habitable en l’état à telle date. Ce constat d’huissier de justice de retard de livraison d’un logement en VEFA est un élément de preuve. Il vous permet de demander le versement de pénalités de retard à votre promoteur immobilier en justice si nécessaire.

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers sont à vos côtés durant toute la procédure et vous aide dans la gestion de votre dossier sur le plan procédural et juridique.