Quelles sont les conditions de validité d’un constat d’huissier sur Internet ?

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent les conditions de validité d’un constat d’huissier sur Internet :

Le constat d’Huissier sur Internet est un excellent moyen de preuve. C’est un très grand avantage pour l’issue d’un procès. Mais un constat d’huissier sur Internet est encadré par des conditions de validité extrêmement strictes par la jurisprudence. En effet, ce constat doit répondre aux exigences de la jurisprudence et de la norme AFNOR NF Z67-147.

Quel est le cadre normatif imposé par la norme AFNOR Z67-147 ?

A partir de 2010, la norme AFNOR NF Z67-147 est venue apporter « un process » que l’Huissier doit respecter lorsqu’il dresse un constat sur internet. Cette norme constitue un cadre de références qui va reprendre toutes les manipulations techniques et toutes les obligations que notre étude d’huissier doit remplir.

Pour résumer, le process édicté par la norme AFNOR se décline sur 3 niveaux :

• Les travaux préparatoires avant de commencer les constatations: c’est-à-dire créer un « un espace neutre et vide de tout contenu parasite lors de l’exercice du constat ».

• Description de la manière dont nos huissiers doivent procéder aux constatations: l’officier ministériel nous impose de conserver en permanence la maîtrise sur les constatations, les relève personnellement et sous notre responsabilité.

• Les travaux de fin de constat: qui permettent d’identifier l’adresse IP de la cible, de garantir l’intégrité des contenus numériques téléchargés et les différentes opérations à mener en cas de capture de flux réseau.

Notre étude d’huissier respecte tous les critères imposés par la norme AFNOR NF Z67-147 pour réaliser les constats Internet.