Recouvrement de créances par mise en demeure par nos huissiers de justice à Marseille

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en recouvrement de créances par mise en demeure :

Définie par l’article 1344 du Code Civil, la mise en demeure est une première phase  officielle de la procédure de recouvrement d’une créance impayée.

L’objectif d’une mise en demeure est un moyen de pression pour pousser votre débiteur à payer la somme qu’il vous doit, avant d’entamer une action en justice en cas de refus. C’est donc une tentative de résolution amiable du litige avant la procédure de recouvrement judiciaire.

Notre étude d’huissiers a compétence pour vous accompagner dans le recouvrement de créances par la rédaction d’une mise en demeure. Pour cela, il vous suffit de nous apporter une preuve de l’obligation non exécutée par votre débiteur, comme une facture par exemple.

Avec cette preuve, nos huissiers de justice rédigent alors l’acte que nous allons nous-même délivrer à votre débiteur en mains propres. La remise en mains propres permet d’éviter toute mauvaise foi de la part de votre débiteur (perte du courrier, non réception de la mise en demeure etc.).

Nous respectons certaines règles de forme pour la rédaction de la mise en demeure. Cette dernière doit impérativement contenir l’expression « mise en demeure » afin d’être clair et permettre une transparence face à votre débiteur. Vous n’aurez ainsi pas d’opposition de sa part concernant un manque de compréhension du document car votre intention de mise en demeure est exposée de manière claire.

L’acte contient des données imposées :

- la date de la rédaction de la mise en demeure

- les coordonnées du destinataire, donc de votre débiteur

- l’exposé de la situation litigeuse

- la demande de la résolution du litige par l’exécution de l’obligation de votre débiteur

- le délai dans lequel la situation doit être régularisée

- les coordonnées et la signature de l’expéditeur, donc vous

A noter que pour qu’une mise en demeure soit possible, il faut que la créance concernée remplir le caractère certain, le caractère liquide et le caractère exigible de la créance.