Signification d’actes pour sommation de payer par un huissier de justice à Marseille

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en signification d’actes pour sommation de payer à Marseille :

La sommation de payer est un acte d’huissier de justice mettant en demeure le débiteur de payer sa dette. Le créancier nous présente son titre de créance (facture, reconnaissance de dette) et nous délivrons la sommation de payer à sa demande. La sommation de payer concerne toute dette d’argent qui n’est pas payée par le débiteur (loyers impayés, factures impayées etc.). Pour cela, nos huissiers de justice vous demanderont de vous assurer que votre créance est certaine, c’est-à-dire qu’elle est incontestable, qu’elle est liquide, c’est-à-dire que le montant de la créance est déterminé, et qu’elle est exigible, ce qui signifie que la date de paiement est échue.

Nous informons ainsi le débiteur des risques de poursuites judiciaires qu’il encoure s’il ne fait pas droit à la demande de paiement. A noter que la sommation de payer n’est pas un titre exécutoire. Cela signifie que de débiteur peut toujours refuser de payer sa dette et nous ne pouvons le contraindre à s’exécuter.

La sommation de payer constitue donc un préalable amiable à une action de justice. Elle intervient après l’envoi d’une mise en demeure qui est resté lettre morte de la part du débiteur. La sommation de payer peut également se substituer à la mise en demeure.