Droit Marseille Le Tribunal Judiciaire
Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7ème, vous présentent le Tribunal Judiciaire de Marseille :
Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction civile de premier degré compétente pour juger des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). C’est une juridiction de droit commun c’est-à-dire qu’elle est compétente dès lors que l'affaire en question n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile comme les prud’hommes ou le tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.
Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières (actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, ...).
Pour contacter :
Tribunal judiciaire de Marseille
6 rue Joseph Autran
13281 Marseille
Téléphone : 04 91 15 50 50
