Huissier de justice pour congés de bail d’habitation et bail commercial par le bailleur par signification d’actes

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent notre expertise en congés de bail d’habitation et bail commercial par le bailleur par signification d’actes

Le propriétaire d’un logement ou d’un local commercial peut prendre l’initiative de donner congé à son locataire. En tant que bailleur, vous devez respecter certaines conditions et une procédure différentes selon les cas. Ainsi, pour un logement ou un local commercial, les procédures et les conditions sont différentes.

Congés d’un bail d’habitation par le bailleur :

En tant que propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire uniquement dans les cas suivants :

• Si vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche s’il est votre conjoint, votre concubin depuis plus d’1 an, votre partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé, vos ascendants et descendants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
• Si vous souhaitez vendre votre logement loué : Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.
• S’il y a l’existence d’un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail. Il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. C’est notamment le cas s’il peut prouver des troubles de voisinage, des retards répétés du paiement du loyer.

A noter que si le logement loué fait l’objet d’une convention Anah ou d’une convention APL, en tant que bailleur, vous pouvez donner congés que pour un motif légitime et sérieux.

Congé d’un bail commercial par le bailleur :

En règle générale, en tant que propriétaire un local commercial, vous ne pouvez pas vous opposer au renouvellement du bail, sans offrir d’indemnité à votre locataire. Toutefois, et notamment pour voir modifier le montant du loyer, le bailleur peut avoir intérêt à notifier un congé en offrant le renouvellement du bail à de nouvelles conditions financières.

L’évolution du prix du loyer est toutefois strictement encadrée. Votre locataire dispose de son côté la possibilité de négocier ou de contester le montant proposé.

Vous pouvez, en tant que propriétaire, avoir des problèmes avec votre locataire et souhaitez mettre fin purement et simplement au bail, sans offrir d’indemnité. Les huissiers de justice de GMBG Huissiers vous apportent de précieux conseils et vous accompagnent pour donner congés à votre locataire avec la rédaction et la délivrance de des actes extrajudiciaires.