Huissiers de justice : procédure de saisie conservatoire en cas de loyers impayés

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en cas de loyers de impayés et vous expliquent la procédure de saisie conservatoire.

En matière d’habitation principale et en matière commercial, et en cas de loyers impayés, le bailleur a la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.

Le commandement de payer

Le commandement de payer a pour effet de faire courir le délai de deux mois en matière d’habitation et un délai d’un mois en matière commerciale, durant lequel le locataire en situation d’impayé doit régulariser sa dette de loyers. Si le locataire n’a pas régularisé sa situation à la fin de ce délai, le bail est résilié de plein droit et une procédure en constatation de la résiliation du bail peut être engagée devant la juridiction compétente. En tant que bailleur, il est important de savoir que l’obtention d’une décision de justice qui condamne le locataire à payer l’arriéré locatif nécessite généralement plusieurs mois. Pendant ce laps de temps, sa situation financière peut nettement se dégrader et la dette s’aggraver.

La saisie-conservatoire par un huissier de justice

L’acte de saisie-conservatoire par un huissier de justice permet au bailleur de sauvegarder ses droits. GMBG Huissiers recommande aux bailleurs de mandater un huissier de justice pour procéder à une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires ou au domicile du locataire débiteur, et ce, immédiatement et sans attendre la décision de justice. A noter qu’il n’est pas possible de réaliser une saisie sur salaire du locataire dans le cadre d’une saisie conservatoire.

La saisie-conservatoire permet de prévenir une organisation d’insolvabilité, de garantie la créance de loyer et de rendre plus efficace la décision de justice. Une fois le jugement de condamnation obtenu, la saisie conservatoire pourra alors faire l’objet d’une conversion en saisie et permettra le recouvrement de votre créance.

La procédure de saisie-conservatoire

Si un bailleur souhaite lancer un saisie-conservatoire en cas de loyer impayé par le locataire, il doit être en possession d’un titre exécutoire ou d’un jugement non encore exécutoire.  

Si le bailleur n’a pas de titre exécutoire, une preuve de loyer impayé peut suffire. Le recours à la procédure doit se faire auprès d’un huissier de justice. Dès que la demande est acceptée par le juge, le bailleur dispose de 3 mois pour la mettre en action, et ce, toujours via un huissier de justice.

Dès la saisie effectuée, le bailleur a un mois pour réclamer un jugement en s’adressant au tribunal d’instance, en vue d’ordonner le remboursement des loyers impayés. En cas de décision du juge favorable, le paiement est alors réalisé à partir des biens saisis ou des sommes immobilisées.

Les biens du locataire qui ne peuvent être immobilisés

Certains éléments sont importants à connaître dans le cadre d’une saisie conservatoire lancée contre un loyer impayé : tous les biens du locataire ne peuvent pas être immobilisés. Nos huissiers de justice vous donnent les éléments non concernés par la procédure :

• Linge de maison et vêtements ;
• Appareils de chauffage et de cuisine ;
• Denrées alimentaires ;
• Lits, tables et chaises ;
• Souvenirs personnels ;
• Objets pour les enfants ;
• Objets liés à l’activité professionnelle, etc.

Comme dans toute procédure judiciaire, le jugement du tribunal d’instance peut ne pas être en faveur du propriétaire. Dans certains cas, le locataire est en droit de contester la saisie conservatoire devant un juge compétent, et c’est finalement le bailleur qui peut se voir condamné à verser des dommages et intérêts au locataire pour réparer le préjudice causé par l’immobilisation des biens.