GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7ème arrondissement, vous présente le constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social :
La sommation d'exécuter des travaux dans un bail commercial à Marseille impose au locataire ou au bailleur le respect de ses obligations contractuelles d'entretien. Cet acte extrajudiciaire, signifié par GMBG Huissiers, distingue les réparations locatives des travaux de gros œuvre de l'article 606...