Située dans le 7ᵉ arrondissement de Marseille, l’étude GMBG Commissaires de Justice mobilise une équipe expérimentée de 4 Commissaires de Justice associés et 1 Commissaire de Justice salariée, prêts à intervenir rapidement pour effectuer un constat en cas d’empiètement ou de conflit de voisinage sur limite de propriété.
L’empiètement sur terrain voisin (ou empiètement de clôture, construction, haie, garage ou arbre qui déborde sur votre propriété ) est un litige très fréquent. Il suffit parfois de quelques centimètres pour que votre voisin porte atteinte à votre droit de propriété. Cet empiètement peut être sanctionné par les tribunaux : obligation de démolition ou de remise en état, avec dommages et intérêts. Sans preuve irréfutable, il est presque impossible d’obtenir gain de cause ou même de faire réaliser un bornage judiciaire.
L’étude GMBG Commissaires de Justice agit avec réactivité pour dresser des constats détaillés et mesurés d’empiètement ou de troubles de voisinage. Le commissaire de justice se déplace, mesure précisément les débordements à l’aide d’outils professionnels et rédige un procès-verbal authentique. Ce document, doté d’une valeur légale maximale, fait foi jusqu’à inscription de faux et constitue une preuve décisive devant le tribunal judiciaire pour demander la cessation de l’empiètement, un bornage ou des dommages et intérêts.
En cas d’urgence, vous pouvez utiliser le formulaire de constat disponible ci-dessous ou nous contacter directement au 04 91 14 80 83. Un Commissaire de Justice vous rappellera dans les meilleurs délais pour traiter votre demande avec sérieux et efficacité.