Constat d'occupation illicite ou squat par une étude d’huissier

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en constat d'occupation illicite ou squat :

« Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs. »

Notre étude d’huissiers peut intervenir pour constater différents types de situation litigeuse.

Focus sur le constat d'occupation illicite ou squat :

L’étude d’huissiers de justice GMBG Huissier a compétence pour constater une occupation illicite. Nos huissiers de justice s’occupent de toute la procédure d’expulsion de l’occupant sans titre ni droit.

La problématique que vous pouvez rencontrer dans ce genre de situation est la procédure à respecter pour pouvoir récupérer son bien. En effet, même si une personne s’installe dans un local d’habitation sans autorisation, celle-ci dispose de droits que le propriétaire doit impérativement respecter. GMBG Huissiers vous conseille et vous guide durant toute la procédure d’expulsion, du constat d’occupation illicite aux significations d’actes.

Le constat d’huissier est un élément de preuve irréfutable reconnu par les autorités, les tribunaux et les compagnies d’assurances. Nous pouvons intervenir pour établir un constat sur la voie publique, tous les jours de la semaine et à toute heure. Nous pouvons également établir un constat dans un lieu privé appartenant au voisin. Pour cela, nous devons auparavant demander l’autorisation du juge et doit intervenir pendant les heures légales, c‘est-à-dire entre 6 heures et 21 heures.

Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié au recouvrement judiciaire pour une procédure d’expulsion par notre étude d’huissiers ICI