Etude d’huissiers de justice Marseille : Constat d’achat pour prouver la contrefaçon

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en constat d’achat pour prouver la contrefaçon :

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est définie par la loi comme toute reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans accord du titulaire des droits. Le contrefacteur atteste généralement ou laisse présumer que le produit est une copie authentique.

Le constat d’achat pour prouver la contrefaçon :

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 précise les modalités de réalisation d’un constat d’achat. Ainsi, pour être recevable, le constat d’achat doit :

• l’achat de l’œuvre ou du produit réputé contrefait doit être réalisé par un tiers indépendant de la partie s’estimant victime d’actes de contrefaçon de son œuvre artistique ;
• le lieu où est réalisée la vente soit un lieu ouvert au public ;
• le lieu soit visible depuis la voie publique afin que l’huissier puisse constater l’achat à l’intérieur du commerce.

La personne tierce doit sortir du commerce avec entre les mains la facture attestant de cet achat avec inscrit le jour et l’heure de l’achat ainsi que le prix de vente et les coordonnées de la boutique. Suite à l’achat, notre huissier de justice procédera à la constatation objective de cet acte de vente. Nous pourrons accompagner le constat d’achat avec des photographies de l’œuvre ou du produit et de la facture.

En tant que victime de contrefaçon, vous pourrez apporter un élément de preuve irréfutable de la commercialisation de contrefaçons de votre œuvre ou de votre produit.

Faire appel à un huissier de justice pour un constat d’achat

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers procède à un constat d’achat afin de prouver la contrefaçon au plus vite. La réactivité de notre étude d’huissier vous permettra de préserver la preuve de la contrefaçon et intervenir rapidement pour régler la situation. En effet, dans le cas d’un procès, le constat d’achat sera la preuve irréfutable de l’existence de la contrefaçon et de la commercialisation. Vous pourrez ainsi obtenir des dommages et intérêts. L’objectif étant de réparer le préjudice que vous avez subi. A noter que l’huissier de justice ne peut pas réaliser l’achat lui-même.

Si vous êtes victime de contrefaçon, les huissiers de justice de GMBG Huissiers à Marseille interviennent en France et les DOM-TOM.