L’huissier de justice qui vient chez moi pour une saisie mobilière peut-il saisir n’importe quel meuble ?

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, répondent à vos questions. Focus sur la saisie immobilière et les meubles qui peuvent être saisis :

Dans le principe, tous les actifs d’un individu sont garants du remboursement de ses créances. L’huissier de justice peut choisir librement quels meubles il saisit. Mais, la législation prévoit que certains biens ne peuvent pas être saisis.

Parmi les biens insaisissables figurent par exemple :

Les biens qui garantissent des conditions de vie raisonnable :

• Le ou les lits,
• Les vêtements
• La une machine à laver et un fer à repasser,
• Les appareils nécessaires au chauffage du logement familial,
• Les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas, ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille,
• Les appareils pour la préparation des repas chauds,
• Le réfrigérateur,
• Les objets dont font usage les enfants (loisirs, études et formations professionnelles) à charge qui habitent sous le même toit,
• Les animaux de compagnie,
• Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux,
• Les outils nécessaires à l’entretien du jardin,
• Les objets servant à l’exercice des cultes…

Les biens qui n’ont aucune valeur marchande et qui sont inutiles pour le créancier comme les photos ou les souvenirs de famille...

Les biens qui sont inaliénables parce qu’ils sont étroitement liés à la personne du débiteur comme une prothèse dentaire ou appareil auditif.

Les biens qui sont déclarés insaisissables par des lois particulières comme le revenu et le salaire d’un mineur, le revenu des détenus pour leur travail en prison…