Qui doit payer les frais d’un huissier de justice ?

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7ème, répondent à vos questions. Focus sur qui paye les frais d’huissier de justice :

Cela dépend si vous avez engagé dans une procédure amiable ou une procédure judiciaire :

• Dans une procédure amiable, les frais d’huissier sont à la charge du demandeur
• Dans une procédure judiciaire, les frais d’exécution, sauf exception, sont à la charge de la personne condamnée.

Il est important de savoir que les huissiers de justice peuvent exiger une provision au demandeur, jusqu’à ce que les frais qui sont engagés pour la procédure soient recouverte en intégralité par le condamné.

Focus sur les frais d’huissier dans une procédure d’expulsion :

Vous pouvez être engagé dans une procédure d’expulsion de vos locataires en cas de loyers impayés. Hormis une action en justice et en cas de tentative d’accord amiable, c’est au propriétaire, donc au bailleur, de régler les frais d’huissier. A noter que si l’expulsion se fait suite à une action en justice, et que vous aurez avancé les frais d’huissier, vous pourrez vous faire rembourser par votre locataire par la suite.

Focus sur les frais d’huissier pour un état des lieux :

Vous êtes propriétaire d’un bien et vous le louez ? Vous avez fait appel à notre étude d’huissier pour établir l’état des lieux ?

Il est important de savoir que l’état des lieux par huissier de justice rentre dans le cadre de l’article 3-2 de la loi de 1989. 

Les frais d’huissier de justice doivent être partagé par moitié. Ainsi, le locataire et le propriétaire paient chacun la moitié des frais d'huissier, même si c'est l'autre partie qui a fait appel audit huissier.

A noter que si vous n’avez pas fait appel à un huissier de justice pour établir l’état des lieux, en tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de le facturer à votre locataire. Même si une clause du contrat de location prévoit le contraire, elle n’est pas opposable à la loi.