Constat d’état des lieux entrée et sortie d’une location par un huissier de justice à Marseille

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en constat d’état des lieux entrée et sortie d’une location à Marseille :

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location ? Qu’il soit meublé ou non, la location exige un état des lieux d’entrée et de sortie. L’objectif est de sécuriser la relation juridique entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire. Cela concerne l’état général des lieux à loués et de ses équipements. Le constat d’état des lieux entrée et sortie concerne la location d’un logement, d’un local commercial ou professionnel.

Afin d’éviter tout désaccord, mauvaise foi ou refus d’une des parties d’effectuer un état des lieux de façon contradictoire (lors d’un état des lieux amiable), notre étude d’huissier établi le constat d’état des lieux objectif et à la force probante.   

L’établissement d’un état des lieux est une formalité incontournable qui permet ainsi à chacune des parties au bail de se protéger et de désigner le responsable des éventuelles réparations nécessaires, ces dernières venant potentiellement s’imputer sur le dépôt de garantie. À l’issue du contrat de bail, le locataire et le bailleur pourront de la sorte relever si les lieux loués sont dans un état aussi propre et fonctionnel que lors de la remise des clefs.

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement, les équipements qu'il comporte et son état de conservation. Il doit à minima comporter les informations suivantes :

• Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
• Date d'établissement de l'état des lieux
• Localisation du logement
• Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
• S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
• S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
• Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.