Politique de confidentialité
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Responsable de traitement :
La SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ est amenée à collecter et traiter des données personnelles vous concernant.
La SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ est située 13 boulevard de la Corderie 13007 Marseille. Son accueil est joignable par téléphone au 04 91 14 80 00 ou par télécopie au 04 91 54 16 11.
GMBG édite le site Internet https://www.gmbg-huissiers.com/ et réalise des traitements de données personnelles.
La réglementation définit les données personnelles comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », que cette personne puisse être identifiée, directement
ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification ou des données de localisation.
Finalités et fondements juridiques
Le tableau ci-dessous récapitule les finalités de données personnelles pour lesquelles GMBG est Responsable de traitement ainsi que les fondements juridiques de ces traitements :
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Finalités du traitement |
Fondements juridiques |
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Gestion du recouvrement (à l’amiable ou judiciaire) des créances de nos clients |
L’exécution des relations contractuelles conclues avec nos clients |
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Gestion des contrats conclus avec nos clients |
L’exécution des relations contractuelles ou notre intérêt légitime pour les données personnelles qui excéderaient ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de nos relations contractuelles |
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Gestion des demandes de constat |
L’exécution des relations contractuelles conclues avec nos clients |
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Gestion des significations |
L’exécution des relations contractuelles conclues avec nos clients |
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Gestion des ventes aux enchères |
L’exécution des relations contractuelles conclues avec nos clients |
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Gestion des tirages au sort |
L’exécution des relations contractuelles conclues avec nos clients |
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Gestion des demandes de contact
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Les intérêts légitimes de la SCP MEDARD BERTON GUEDJ ELAIDOUNI |
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Gestion du recrutement |
L’exécution de relations précontractuelles ou notre intérêt légitime pour les données personnelles qui excéderaient ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de nos relations précontractuelles |
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Prospection commerciale |
Notre intérêt légitime ou votre consentement s’il est requis par la réglementation |
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Gestion et contrôle des accès aux Extranet (comptes utilisateurs) |
Les intérêts légitimes de la SCP MEDARD BERTON GUEDJ |
Délégué à la Protection des Données
SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ a désigné un Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées postales et email sont les suivantes : Chambre Nationale des Huissiers de justice 44 rue de Douai , 75009 PARIS
Caractère obligatoire ou facultatif des questions
Dans les formulaires, les réponses aux cases munies d’un astérisque sont obligatoires, le défaut réponse compromettra le bon suivi de votre demande/dossier.
Catégories de données collectes et sources
La SCP MEDARD BERTON GUEDJ traite des catégories de données personnelles suivantes : les données d’identification (noms, prénoms, lieu de naissance, etc.), l’adresse email, des éléments de vie personnelle (situation familiale, enfants à charge, etc.), des éléments de vie professionnelle, des éléments de rémunérations ainsi que des données relatives au paiement des créances.
Vos données sont collectées directement par la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ lors de nos prises de contact. Elles sont également transmises par les clients de la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ qui recourent aux services de notre étude.
Destinataires des données :
Vos données nominatives peuvent être communiquées à des Tiers, Partenaires et/ou Sous-Traitants de la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ (prestataires externes à des fins de maintenance informatique par exemple) pour les finalités visées dans la présente Politique de Confidentialité. Les Sous-Traitants agissant selon les instructions de la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ seront tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données nominatives.
En outre, vos données pourront être transmises à vos créanciers (nos clients) pour mise à jour de leurs dossiers.
Si certains Tiers sont localisés dans des pays dont la réglementation n’offre pas nécessairement le même niveau de protection que celui des Etats membres de l’Union Européenne, GMBG s’assurera que ces transferts sont réalisés conformément aux dispositions imposées par la réglementation française (telle que la mise en place des clauses contractuelles adoptées par la Commission Européenne). Vous pouvez nous contacter pour obtenir de plus amples informations sur ces sujets ainsi qu’une copie des documents pertinents.
Durée de conservation :
Les données nominatives collectées sont conservées par la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales. A titre d’exemple :
- Les minutes et répertoires afférents au recouvrement judiciaire, aux constats et aux ventes aux enchères sont conservés pour une durée de 25 ans conformément au Code du patrimoine;
- Les données relatives à la gestion du recrutement sont conservées pour une durée de 24 mois;
- Les données afférentes aux prospects sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact commercial.
Les droits des personnes dont les données sont collectées :
- Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos données personnelles.
- Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
- Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles. En cas de demande de suppression de vos données, la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
- Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à votre situation particulière.
- Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif
- Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité.
- Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
- Vous disposez également du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse a.berton@gmbg-huissiers.com ou un courrier postal à l’adresse : 13 boulevard de la Corderie 13007 Marseille
Vous pouvez également – si vous le souhaitez –présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.
Pour toute question sur ces aspects, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : a.berton@gmbg-huissiers.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 13 boulevard de la corderie 13007 Marseille.
