Constat d’huissier de justice d’état des lieux d’entrée et de sortie pour la cession d’un bail commercial

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour la cession d’un bail commercial

La loi Pinel adoptée en juin 2014 a rendu obligatoire la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour tous les baux commerciaux. L’état des lieux est à réaliser avant la remise des clés au locataire du local commercial en début de bail et au moment de la remise des clés au bailleur à la fin du bail. La cession d’un bail commercial intervient lorsque le preneur d’un bail commercial va transmettre ses droits de jouir de ce bail à un autre commerçant. Le bail commercial reste donc en vigueur.

Pour prévenir une fois encore tout litige entre le cédant et le cessionnaire du bail commercial, nos huissiers de justice vous conseillent de faire réaliser un constat d’huissier pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. En effet, dans le cas d’une cession d’un bail commercial il devra tout d’abord être procédé à un état des lieux de sortie avec le cédant et le bailleur, puis un état des lieux d’entrée avec le nouveau locataire et le bailleur.

Les huissiers de d’étude GMBG se déplacent pour procéder au constat d’entrée et de sortie afin de sécuriser toute relation entre le bailleur, le cédant du bail et un cessionnaire d’un bail commercial. Ainsi, nos huissiers de justice se déplacent pour un état des lieux d’entrée quand le bailleur et le locataire concluent le bail, à la fin du bail commercial avec un état des lieux de sortie, lors de la cession du droit au bail avec les états des lieux de sortie et d’entrée simultanément. Nous pouvons également intervenir en cas de donation ou de cession de fonds de commerce.

Quand faire appel à un huissier de justice pour un état des lieux de bail commercial ?

Si le locataire et le bailleur ne sont pas d’accord, il est important de faire appel à un huissier de justice. Ce dernier peut être sollicité par le locataire ou le bailleur pour la réalisation d’un état des lieux impartial.

Nous vous conseillons également de faire réaliser l’état des lieux par un huissier de justice 2 mois avant la fin du bail. L’objectif étant que le locataire puisse avoir le temps de procéder aux réparations pendant cette période. Dans ce cas, les frais d’intervention de l’huissier sont à la charge du locataire sauf si une mention contraire est faite dans le contrat de bail.

Les huissiers de justice de l’étude GMBG sont également à votre disposition pour l’état des lieux entrée et sortie d’une location de particulier .