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Vie de l'entreprise

Huissier de justice : Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7ème arrondissement, vous présente le constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social :

Les constats d’huissiers de justice lors d’un conflit social :

  • Constat de grève
  • Constat de piquet de grève
  • Constat de conflit social
  • Constat de dégradations des locaux après une occupation du site
  • Constat de blocage d’accès à l’entreprise
  • Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social
  • Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social
  • Constat de discrimination ou de harcèlement au travail
  • Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail
  • Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié
  • Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…)

 

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez faire appel à une étude d’huissiers de justice en cas d’abus de vos salariés en grève. Voici quelques exemples de cas pour lesquels nos huissiers de justice peuvent intervenir :

-un piquet de grève empêchant les salariés non-grévistes de pénétrer dans l’entreprise

-des dégâts occasionnés dans les locaux lors d’une occupation

-dépassement des droits par les ouvriers grévistes etc…

 

Il est important de noter que le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés. C’est l’occasion pour les salariés de faire une cessation collective et concertée de travail. Leur objectif étant d’appuyer des revendications professionnelles. Les salariés grévistes ont le droit de porter atteinte aux intérêts de l’employeur, pour faire pression afin d’obtenir des droits ou les faire respecter. A noter également que la grève répond à des règles précises établis par la jurisprudence.

 

 

Notre étude d’huissiers de justice située à Marseille compte plus de 80 collaborateurs en France. Nous sommes en mesure de répondre à tous vos besoins de constats Internet mais également d’autres types de constats tels que les constats construction et bâtiment, constat vie du particulier ou encore les constats nouvelles technologies et ce partout en France et les DOM-TOM.

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