Constat d’huissier de justice lors du droit de grève dans le secteur privé

Les équipes de GMBG Huissiers située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en constat lors d’un droit de grève pouvant intervenir à Aubagne.

Le droit de grève d’un salarié du secteur privé

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).

Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il est important de savoir qu’il n’est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève pour qu’elle puisse avoir lieu. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce de manière collective. Le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés pour être qualifiée de grève. A noter qu’un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national (par un syndicat par exemple), soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.

Nos huissiers de justice interviennent lors d’un conflit social ou d’une grève afin de faire valoir les droits de l’employeur et des salariés. Nous pouvons être amené à constater à constater des agissements ou des situations qui portent préjudice à l’employeur. Dans ce cas, nous sommes mandatés par l’employeur ou l’un de ses représentants. 

Le constat d’huissier de justice pour la garantie lors de l’exercice du droit de grève

La grève est garantie par la constitution.  La grève a pour motif des revendications professionnelles. Cela exclut toute revendication politique ou religieuse. Nos huissiers de justice, en tant qu’officiers publics, ont un regard objectif et neutre lorsqu’ils rédigent un constat. Nous ne pouvons relater que ce que nous avons pu observer sans porter de jugement. Le constat d’huissier protège donc aussi bien l’employeur que les salariés.

Pour en savoir plus sur nos missions d’huissier de justice pour un constat de grève, découvrez notre article dédié au constat de grève établi par un huissier de justice.

Avantages de faire appel à un huissier pour les grévistes et non-grévistes

L’intérêt du constat d’huissier est de rétablir la vérité sur une situation donnée. Le constat permet aux magistrats de se prononcer sur la licéité d’une grève. Ainsi, si nos huissiers de justice sont en présence d’abus lors d’une grève, ils le relatent dans le constat de grève. L’employeur et les non-grévistes peuvent ainsi demander réparation en justice.

Les salariés ont aussi intérêt à solliciter l’intervention d’un huissier afin de constater des manquements de l’employeur. Les salariés non-grévistes peuvent aussi demander à l’huissier de constater que l’accès au site est impossible. L’huissier s’assure que tous les accès sont bloqués, aussi bien les entrées principales que les entrées secondaires. L’objectif étant de protéger les salariés non-grévistes.

Les huissiers de justice GMBG Huissiers sont à votre disposition pour une intervention rapide et vous garantissent une disponibilité durant toute la grève.