Constat d'huissier pour les nouvelles technologies dans les Bouches-du-Rhône

GMBG étude de Commissaires de Justice (d’huissiers de justice) située à Marseille Centre, vous présente son expertise en constat pour la propriété intellectuelle :

Les nouvelles technologies font partie intégrante de nos vies personnelles et professionnelles. Le développement de ces équipements a créé de nouveaux types de conflits tels que la contrefaçon, le plagiat, les atteintes à la vie privée etc.

Pour vous prémunir contre ce genre de litiges et collecter les éléments de preuve, les Commissaires de Justice (huissiers de justice) de GMBG, peuvent établir différents types de constats :

- Constat Internet : Permet de sauvegarder des éléments de preuve qui pourraient disparaitre. Ce constat est un moyen d’établir la vérité sur une situation et un litige grâce à des éléments matériels. Faire appel à notre étude Commissaires de Justice (d’huissiers) pour réaliser un constat Internet peut être utile dans plusieurs situations : Atteintes aux droits de la personne, Responsabilité contractuelle, Contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

 

- Constat SMS, messages vocaux et réseaux sociaux : les conversations par SMS, messages vocaux sur les messageries et les messages envoyés via les réseaux sociaux, peuvent être des preuves dans de nombreuses situations. Faire appel à notre étude de Commissaires de Justice (d’huissier) pour ce type de constat, vous garantit l’intégrité et la véracité des retranscription (le Commissaires de Justice (l'Huissier) ne peut faire aucune interprétation) face aux tribunaux et ainsi être un élément de preuve.

- Constat de contrefaçon de logiciel informatique : notre mission est de démontrer les ressemblances touchant à l’écriture, aux instructions et algorithmes, aux schémas de base de données, à la conception d’ensemble etc. Ces ressemblances ne pourront être déterminées qu’après analyse du programme contrefaisant, laquelle ne sera valablement effectuée qu’après mise en œuvre d’une procédure judiciaire de saisie contrefaçon permettant de conserver auprès du tribunal les éléments indispensables à la détermination de l’infraction.

Ces constats respectent les règles édictées par la norme AFNOR NF Z67-147.