Huissier de justice et dossier de surendettement : que faire si un huissier de justice vous poursuit alors que votre dette est dans un dossier de surendettement ?

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, répondent à vos questions. Nos huissiers de justice vous expliquent ce qu’est le surendettement et que faire si un huissier de justice vous poursuit alors que votre dette est dans un dossier de surendettement :

Qu’est-ce qu’une situation de surendettement ?

D’après les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, une « situation de surendettement est « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. ».

Ainsi, vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez plus faire face à vos factures, à vos échéances de crédit et à l'ensemble de vos dettes. Lorsque vos revenus ne sont plus suffisants pour couvrir vos dettes et que vos difficultés financières perdurent et deviennent insurmontables, on parle alors de surendettement. En cas de surendettement, vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers après en avoir fait la demande auprès de la commission de surendettement présente dans chaque département auprès de la Banque de France .

Que faire si un huissier de justice vous poursuit alors que votre dette est dans un dossier de surendettement ?

Vous avez la possibilité de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires. Seul un juge peut suspendre des saisies. Mais vous ne pouvez pas saisir directement le juge et devez demander à la commission de surendettement de le faire. Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Les saisies qui peuvent être suspendues sont les saisie-attribution, les saisies-vente et les saisies sur rémunération. La décision de recevabilité de la demande entraîne automatiquement, non seulement la suspension mais aussi l'interdiction des procédures de saisies à l'encontre du débiteur surendetté. L'intervention du juge n'est pas nécessaire. La suspension et l'interdiction interviennent de plein droit et la lettre notifiant la décision de recevabilité doit l'indiquer.

A noter que la durée de suspension des saisies ne peut pas dépasser 2 ans.

Il est important de savoir que vous devez prendre contact avec l’huissier de justice et lui transmettre dans les meilleurs délais la décision de recevabilité accompagnée du tableau des créanciers dont la créance est incluse à la procédure.

A noter que tant que votre dossier de surendettement n’est pas recevable, vous pouvez être poursuivi.