Huissier de justice pour recouvrement de dettes sociales et créances prud’hommales

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent notre expertise pour le recouvrement de dettes sociales et créances prud’hommales pouvant intervenir à Toulon.

Le recouvrement des dettes sociales

Les dettes sociales concernent les cotisations patronales ou salariales (URSSAF), les cotisations santé des personnes non affiliées au régime général de la sécurité sociale (RSI), ou encore le recouvrement d’indu de sommes versées à tort par la CAF.   

Tous ces organismes sont habilités à éditer une contrainte si les mises en demeure restent infructueuses pour le paiement des dettes sociales. Nos huissiers de justice s’occupent de la signification d’acte auprès du créancier afin de réaliser le recouvrement des dettes sociales.

Le recouvrement des créances prud’hommales

Les chefs d’entreprise et les salariés peuvent saisir les prud’hommes en cas de litige. Les conseils de prud’hommes (CPH) sont compétents pour connaître et juger les conflits entre les employeurs et les salariés liés aux contrats de travail de droit privé. Le conseil des prud’hommes compétent est celui soit du lieu de l’entreprise où le salarié travaille, soit du lieu où le contrat de travail a été signé ou du siège social de l’entreprise. S’il s’agit d’un travailleur à domicile, le conseil à saisir est celui du lieu de domicile.

Les litiges entre les salariés et l’entreprise peuvent concerner :

• la rupture de contrat abusive, sans cause réelle et sérieuse
• les salaires impayés
• le non-respect du contrat de travail
• la récupération des indemnités suite à un licenciement abusif

Suite à la décision des prud’hommes, les huissiers de justice de GMBG Huissiers signifient l’acte et exécutent la décision du juge avec une procédure de saisie-attribution. La saisie attribution est une procédure qui va vous permettre, en tant que créancier, de saisir entre les mains d’un tiers les créances que vous doit votre débiteur. Découvrez notre procédure spécifique pour procéder à la saisie des créances de votre débiteur dans notre article dédié ICI.

Nos huissiers de justice font preuve de célérité pour protéger vos droits, que cela soit pour l’employeur ou le salarié. Les huissiers de justice de GMBG Huissiers sont à votre écoute pour vous aider et vous accompagner dans toutes vos démarches et vos litiges, et ce, partout en Région Sud.