Rédaction et signification d'actes dans les Bouches-du-Rhône

GMBG étude de Commissaire de Justice (d’huissiers de justice) située à Marseille près du Vieux-Port, vous présente son expertise en rédaction et signification d’actes :

La signification d’actes est une procédure par laquelle la partie gagnante d’un procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre. A noter que les Commissaires de Justice (huissiers de justice) sont seuls compétents pour signifier les jugements.

Dès lors que l’un des Commissaires de Justice (huissiers de justice) de GMBG est en possession du jugement prononcé, il procède à la signification. C’est-à-dire qu’il se rend au domicile de la partie adverse afin de remettre le jugement en personne. Si le destinataire est absent, nous pouvons remettre le jugement à toute personne présente au domicile (sauf les enfants), au gardien de l’immeuble ou encore à un voisin.

Notre étude de Commissaires de Justice (d’huissiers) intervient dans différents domaines :

- Congés, demandes de renouvellement, ou demandes de déspécialisations,

- Significations de décisions de justice,

- Actes d’exécution,

- Oppositions ou cessions de fonds de commerce,

- Cessions de créances,

- Assignations ou citations en justice,

- Sommations de payer, de faire, sommations interpellatives.

Nous vous apportons des conseils juridiques, nous rédigeons les actes et les signifions, même en cas d’urgence.