Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7ème, vous expliquent la période hivernale pour une procédure d’expulsion et l’abandon des lieux par un locataire.
Nos huissiers de justice vous présentent en détail la procédure d’expulsion dans notre article dédié pour faire libérer son bien de façon légale ICI.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. C’est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
La trêve hivernale suspend l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
Dans le cas où le locataire est soupçonné d’avoir abandonné son logement (boîte aux lettres pleine, courrier NPAI, témoignage du voisinage…), une mise en demeure est signifiée par acte d’huissier de justice. La mise en demeure accorde au locataire un délai d’un mois pour justifier de l’occupation des lieux.
Passé ce délai et sans réponse du locataire, l’huissier de justice peut procéder à l’ouverture forcée du logement pour en constater l’état d’abandon. Nous dressons un procès-verbal de constat. Ce dernier aidera la requête du bailleur pour faire prononcer la résiliation du bail et la reprise des locaux abandonnés.