Huissier de justice pour faire libérer son bien de façon légale pouvant intervenir à Bandol

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous expliquent la procédure pour faire libérer votre bien de façon légale.

L’expulsion est la seule mesure d’exécution qui permet de libérer de force un local de ses occupants défaillants. C’est une procédure complexe, longue et technique car elle de multiples spécifiés et doit concilier à la fois le droit fondamental de la propriété, le respect de la dignité humaine et la protection du domicile.

Lancement de la procédure d’expulsion

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers vous présentent les étapes d’une procédure d’expulsion.

La clause résolutoire : Qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation, il faut chercher la clause résolutoire. C’est une mention présente dans un contrat de location qui permet au bailleur de résilier unilatéralement et légalement le bail en cas de manquement du locataire à ses devoirs, notamment en cas d'impayés de loyer, de défaut d’assurance locative, d’inexploitation d’un local commercial, la modification sans autorisation de l’activité etc. La clause résolutoire est actionnée par la signification d’un commandement visant la clause résolutoire par acte d’huissier de justice.

Le congé : une procédure de résiliation de bail peut également être initiée par la délivrance d’un congé. En matière commerciale et plus encore en matière d’habitation, la fin du bail par voie de congé est soumise à des impératifs extrêmement précis concernant les motifs de résiliation, les délais de préavis, la forme de la notification et le contenu du congé. Nos huissiers de justice maitrisent parfaitement les spécificités et la rigueur de ce formalisme. Nous sommes ainsi votre interlocuteur privilégié pour garantir la sécurité juridique de votre congé et de la procédure engagée.

L’obtention d’un titre exécutoire

En l’absence de clause résolutoire, la seule option qui s’offre au bailleur est d’assigner directement le locataire devant le juge compétent. L’huissier de justice rédige et signifie l’assignation dans les formes et les délais requis.

Quelle que soit la nature du bail concerné, vous êtes fans l’obligation d’informer les différents tiers intéressés à la procédure en leur remettant parfois copie des actes délivrés (commandement de payer, assignation…).

En ce qui concerne les délais de paiement, il est important de savoir que lors de l’audience, le locataire continue de bénéficier de la protection du législateur. Ce dernier a effectivement prévu la possibilité pour le magistrat d’accorder, et même d’office, des délais de paiement au débiteur pour apurer son arriéré locatif.

L’exécution du titre ordonnant l’expulsion

La spécificité de la procédure d’expulsion réside dans la nature du titre exécutoire sur lequel elle peut se fonder. Le Code des procédures civiles d’exécution n’autorise la poursuite de cette procédure qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire. Le titre exécutoire doit avoir été préalablement été signifié à la partie adverse pour être exécuté.

C’est à ce moment que la procédure d’expulsion débute. Aucun délai n’est imposé en matière commerciale mais le local affecté à l’habitation principale offre à l’occupant un nouveau répit de deux mois. Nos huissiers de justice en charge du dossier d’expulsion procèdent ensuite à une tentative d’expulsion. C’est un acte issu de la pratique qui vise notamment à recueillir les informations utiles quant aux conditions d’occupation du local. Les huissiers de justice informent la préfecture afin d’assurer le signalement aux organismes concernés (CCAPEX Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives) et de solliciter le concours de la force publique en vue de l’expulsion.

Le jour de l’expulsion, l’huissier de justice dresse un procès-verbal d’expulsion remis ou signifié à l’occupant. Le procès-verbal décrit les opérations et contient notamment l’inventaire des éventuels meubles laissés sur place. Le débiteur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour les retirer. A défaut de quoi, les meubles, s’ils ont ou non une valeur marchante, seront vendus aux enchères publiques ou réputés abandonnés.

Il est important de savoir que l’expulsion ne peut être effectuée durant la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars et qui s’applique aux locaux d’habitation ou à usage professionnel.

Faire appel aux huissiers de justice de GMBG Huissiers pour une procédure d’expulsion

Les huissiers de justice sont les seuls professionnels habilités à poursuivre une procédure d’expulsion. En effet, nous disposons d’un monopole en matière d’exécution forcée. En notre qualité d’officier ministériel, nous exerçons entre les intérêts du bailleur et du locataire. Cela garantit à chacune des parties le strict respect des conditions de fond et de forme imposées par les textes de loi. En tant que bailleur, vous avez la possibilité de confier intégralement, dès le premier loyer impayé, votre dossier de demande d’expulsion à nos huissiers de justice.