Huissier de justice pour procédure de paiement direct et pensions alimentaires

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en procédure de paiement direct pouvant intervenir à Bandol.

Qu’est-ce que la procédure de paiement direct ?

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification.

Les différents cas de paiement direct :

• obtenir le paiement de pensions alimentaires
• le droit du sous-traitant direct du titulaire d'un marché passé par l'État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, à certaines conditions
• le droit du transporteur ou « voiturier » (une action directe, en paiement de ses prestations, à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire)
• les émoluments de postulation de l'avocat, qui sont normalement récupérables contre la partie qui perd le procès, sauf si le juge en décide autrement
• le paiement direct des sommes dues par les assurés sociaux aux professionnels de santé : ils sont en réalité directement versés à ces professionnels par les organismes d'assurance maladie de la Sécurité sociale.

La procédure de paiement direct de pension alimentaire par un huissier de justice

Vous pouvez entamer la procédure de demande de paiement direct dès la 1^re échéance de la pension impayée. En tant que créancier, vous devez vous adresser à un huissier de justice de votre lieu de résidence. Pour lancer la procédure de paiement direct, vous devez fournir les documents et informations suivantes :

• Original du jugement relatif à la pension alimentaire
• Décompte des sommes dues
• Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)

L'huissier de justice s’occupe de la notification de la procédure de paiement direct, dans les 8 jours après la demande. Il est important de savoir que les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Nos huissiers de justice informent les organismes tels que l’administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). A noter qu’après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.

S’en suit la réponse du tiers. Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple). Dans les 8 jours qui suivent la notification par l'huissier de la demande de paiement direct, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite. Le tiers qui peut rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive). Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal. En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.

En ce qui concerne la contestation du paiement direct des pensions alimentaires, le débiteur peut le contester devant le juge du tribunal de son domicile. Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.

La procédure de demande de paiement direct prend fin lorsque l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée. Elle peut prendre fin à la demande du débiteur au moyen d'un certificat délivré par un huissier. Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers sont à votre écoute pour vous aider et vous accompagner dans toutes vos démarches et vos litiges afin de protéger vos droits.