Huissier de justice : Responsabilités du locataire ou du propriétaire en cas de dégradation dans une location

Les équipes de GMBG Huissiers située à Marseille 7^ème, vous expliquent les responsabilités du locataire ou du propriétaire en cas de dégradations dans un logement loué à Aix en Provence.

En fonction de l'origine de la dégradation (négligence, usure, force majeure, cambriolage), soit le locataire, soit le propriétaire en porte la responsabilité (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ) Focus sur les différents types de dégradations et les responsabilités du propriétaire ou du locataire en fonction des cas.

Les responsabilités pour des dégradations par négligence

Il est important de savoir qu’un locataire est tenu de faire des travaux et des réparations locatives pendant toute la durée de son bail signé avec le propriétaire du logement loué. En cas d’absence d’entretien ou de manque de soin pendant le bail, ceux sont des dommages causés par la négligence du locataire et sont donc à sa charge.

Ces dommages peuvent être des trous ou des taches sur les murs, des portes enfoncées, de la moquette brûlée, du parquet abîmé etc.  Le locataire est responsable de ces dommages s'il en est l'auteur ou s'ils sont causés par :

• les personnes qui résident habituellement avec vous dans votre logement,
• les personnes que vous hébergez ou invitez,
• les personnes qui interviennent ponctuellement à votre demande comme un artisan ou professionnel mandaté pour réaliser des travaux par exemple,
• un sous-locataire.

Il faut aussi savoir que l'assurance risques locatifs obligatoirement souscrite par le locataire couvre les dommages causés par un dégât des eaux ou un incendie intervenu à son domicile.

Les responsabilités pour des dégradations par vétusté

Afin de distinguer vétusté et détérioration, le propriétaire et le locataire peuvent décider d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Les éléments inclus dans la grille de vétusté servent à moduler le prix des réparations locatives auxquelles est tenu le locataire. La grille doit être choisie parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.

La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement comme les peintures dont la couleur a passé ou les revêtements de sols usés. Si les dégradations qui interviennent en cours de location résultent de la vétusté du logement, les réparations sont à la charge du propriétaire, même si elles ont la nature de réparations locatives.

Les responsabilités pour des dégradations en cas de force majeure et cambriolage

Les dommages causés en cas de force majeure sont à la charge du propriétaire, même si les dégradations ont la nature de réparations locatives. C'est le cas par exemple lorsque survient une tempête.

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Mais si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. En tant que locataire, vous devez contacter son assureur. Ce dernier vous indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance que vous aurez souscrit. Pensez également à tenir informé votre bailleur.

Pensez aussi à faire réaliser un constat d’état des lieux entrée et sortie d’une location par un huissier de justice  pour vous protéger, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Nos huissiers de justice vous accompagnent aussi avec un constat de dégâts de location. Découvrez notre article dédié ICI.

Nos huissiers de justice ont compétence partout en France et DOM-TOM pour vos constats.