Prise d’hypothèque conservatoire par une étude d’huissiers de justice à Marseille

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent notre expertise en Prise d’hypothèque conservatoire par un huissier de justice

L’hypothèque conservatoire, également appelée hypothèque provisoire, est une mesure de précaution. En cas de défaut de paiement, en tant que créancier, vous pouvez saisir le tribunal compétent afin de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un ou plusieurs des biens de votre débiteur. Si le juge estime que votre demande est fondée, il rendra sa décision qui vous autorisera à inscrire une hypothèque sur un ou plusieurs des. Pour que votre demande soit recevable, vous devez prouver que votre débiteur vous doit effectivement de l’argent, et qu’il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

La décision du juge prend la forme d’une ordonnance, sur laquelle les mentions suivantes sont indiquées :

• le montant de la créance en question
• le ou les biens mis en hypothèque en vertu de la décision.

Dès lors que vous avez obtenu l’ordonnance d’hypothèque provisoire, vous devez procéder à l’inscription de l’hypothèque au service de publicité foncière dans un délai de 3 mois. Cet acte vous permet d’inscrire auprès du service de la publicité foncière le montant de la dette concernée et les biens immobiliers concernés. Ainsi, l’hypothèque conservatoire est une garantie visant à prévenir les risques d'insolvabilité de votre débiteur. Elle vise à protéger les droits du créancier. Elle porte sur un bien immobilier du débiteur. Ce bien peut être vendu pour rembourser le créancier.

Il est important de savoir que vous êtes dans l’obligation de notifier cette situation, par voie d’huissier, dans un délai de 8 jours à partir de la date d’inscription provisoire.

La signification d’acte par un huissier de justice est une procédure par laquelle la partie gagnante d’un procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre. A noter que les huissiers de justice sont seuls compétents pour signifier les jugements.

Elle assure un bon niveau de sécurité, de rapidité et d'efficacité. Les garanties de la signification d’actes sont une date certaine, un contenu contrôlé et vérifié, la certitude du domicile du destinataire, un traitement rapide et personnalisé, une preuve indiscutable de la remise et un protocole de remise légalement établi.

La durée de validité de l’inscription de l’hypothèque provisoire est de 3 ans renouvelable. A noter également que s’il s'agit d'une créance commerciale, la requête doit être déposée auprès du président du Tribunal de Commerce.