Prise d’hypothèque judiciaire suite à une condamnation par un huissier de justice à Marseille

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent notre expertise en prise d’hypothèque judiciaire suite à une condamnation.

L'hypothèque sur un bien immobilier est l’une des garanties qui permet à une personne de couvrir le risque de sa dette ou de son emprunt auprès d'un créancier. L’hypothèque judiciaire suite à une condamnation est également appelée hypothèque définitive. En tant que créancier, si vous n’obtenez pas le paiement de votre débiteur, vous avez la possibilité de le poursuivre en justice afin d’obtenir le paiement des sommes d’argent qu’il vous doit. Cette condamnation, conséquence d’un jugement, est l’hypothèque judiciaire suite à une condamnation. Votre débiteur ne peut pas s’opposer à cette décision de justice.

Vous êtes alors autorisé à revendiquer une hypothèque sur tous ses biens immobiliers, même ceux acquis après la décision de justice. Pour faire valoir vos droits, vous devez inscrire ces hypothèques au service de la publicité foncière. Vous avez un délai de 8 jours pour informer votre débiteur. Les huissiers de justice de GMBG Huissiers vous accompagnent et s’occupent des démarches. A contrario, l’hypothèque peut être non valable.

A noter que si votre débiteur de vous paie pas suite à l’hypothèque judiciaire suite à une condamnation, vous pouvez alors demander la saisie et la vente du bien immobilier. Vous disposez d’un délai d’un mois pour demander le recouvrement forcé de votre créance par votre débiteur. C’est ce que nous appelons le titre exécutoire. Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. Ce titre vous permet de saisir un huissier de justice pour faire exécuter le paiement forcé de la créance au moyen de différents types de saisies par huissier. 

L'hypothèque judiciaire recouvre le montant de la condamnation, les intérêts, les dommages et les frais de justice.

Les huissiers de justices de GMBG Huissiers vous accompagnent dans toutes vos démarches pour récupérer l’argent que vous doit votre débiteur dans différents cas tels que :

Saisie de véhicule par huissier de justice pour un recouvrement judiciaire ICI

Huissier de justice : procédure de saisie conservatoire pour garantir le règlement de loyers impayés ICI

La saisie des rémunérations dans le cadre d’un recouvrement judiciaire par une étude d’huissiers ICI

Saisie conservatoire par un huissier de justice pour paiement de créance ICI