Recouvrement amiable par restitution de véhicules par notre étude d’huissiers dans les Bouches-du-Rhône

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en recouvrement amiable par restitution de véhicules :

Fort de notre expérience et de notre expertise nous gérons les créances automobiles du premier impayé jusqu'à la vente aux enchères. Une équipe en interne pilote nos encaisseurs terrain, ainsi qu’un réseau d’huissiers sélectionnés et sensibilisés à cette matière. Nous travaillons également avec un réseau de garages partenaires.

Nous pouvons également réaliser un recouvrement amiable au niveau national. Pour cela, nous négocions les restitutions de véhicules au sein de garages partenaires.

En tant que créancier, vous pouvez tenter d’obtenir le paiement de votre créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad ...). A noter que la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Par exemple si votre débiteur est chauffeur de taxi ou VRP.

Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule :

- la saisie par déclaration à la préfecture : nos huissiers de justice effectuent une déclaration à la préfecture qui prévoie la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie. Votre débiteur reçoit une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

• nom et adresse du débiteur,
• numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,
• référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
• décompte des sommes réclamées.

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi mais ne peut plus vendre son véhicule tant que la saisie n’est pas levée. Cette dernière sera levée après règlement de la dette par le débiteur.

- la saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente :  lorsque nous effectuons la saisie du véhicule, nous dressons un procès-verbal d'immobilisation qui doit mentionner :

• le titre exécutoire autorisant la saisie,
• la date et heure de la saisie,
• le lieu de l'immobilisation,
• la description du véhicule,
• si le débiteur est présent ou absent.

Il peut arriver que le débiteur soit absent lors de la saisie. Dans ce cas, notre étude d’huissier l’informe de la saisie de son véhicule par lettre simple ou déposée au lieu où il demeure. Le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot, en général. Il peut aussi être déplacé et mis en dépôt. A noter que l'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Il est important de savoir que ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps.